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Loi Superfund Polluter Pays Act: Nouvelles taxes sur les sociétés pour financer le Superfund.

La loi modifie le Code des impôts de 1986 pour prolonger le financement du Superfund. Elle rétablit et augmente le taux de financement du Superfund pour les substances dangereuses sur le pétrole brut et établit des taux de taxe d'accise pour des produits chimiques spécifiques. Elle introduit également une nouvelle taxe environnementale sur les sociétés dont le revenu imposable modifié dépasse un seuil spécifique.
Points clés
Modification du taux de financement du Superfund pour les substances dangereuses de 9,7 cents à 16,3 cents et établissement de taux de taxe pour les produits chimiques (par ex. benzène, chlore), avec ajustements pour l'inflation.
Imposition d'une taxe environnementale de 0,12 % sur les sociétés pour l'excédent du revenu imposable environnemental modifié par rapport à 3,13 millions de dollars (ajusté pour l'inflation).
Prolongation du financement du Superfund, la nouvelle taxe sur les sociétés s'appliquant aux années d'imposition commençant avant le 1er janvier 2027.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2703
Parrain : Rep. Pallone, Frank, Jr. [D-NJ-6]
Date de début : 2021-04-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Superfund Polluter Pays Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2703.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Modification du taux de financement du Superfund pour les substances dangereuses de 9,7 cents à 16,3 cents et établissement de taux de taxe pour les produits chimiques (par ex. benzène, chlore), avec ajustements pour l'inflation.
  • Imposition d'une taxe environnementale de 0,12 % sur les sociétés pour l'excédent du revenu imposable environnemental modifié par rapport à 3,13 millions de dollars (ajusté pour l'inflation).
  • Prolongation du financement du Superfund, la nouvelle taxe sur les sociétés s'appliquant aux années d'imposition commençant avant le 1er janvier 2027.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pallone, Frank, Jr. [D-NJ-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Impôts Environnement Économie