Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2703.
Loi Superfund Polluter Pays Act: Nouvelles taxes sur les sociétés pour financer le Superfund.
La loi modifie le Code des impôts de 1986 pour prolonger le financement du Superfund. Elle rétablit et augmente le taux de financement du Superfund pour les substances dangereuses sur le pétrole brut et établit des taux de taxe d'accise pour des produits chimiques spécifiques. Elle introduit également une nouvelle taxe environnementale sur les sociétés dont le revenu imposable modifié dépasse un seuil spécifique.
Points clés
Modification du taux de financement du Superfund pour les substances dangereuses de 9,7 cents à 16,3 cents et établissement de taux de taxe pour les produits chimiques (par ex. benzène, chlore), avec ajustements pour l'inflation.
Imposition d'une taxe environnementale de 0,12 % sur les sociétés pour l'excédent du revenu imposable environnemental modifié par rapport à 3,13 millions de dollars (ajusté pour l'inflation).
Prolongation du financement du Superfund, la nouvelle taxe sur les sociétés s'appliquant aux années d'imposition commençant avant le 1er janvier 2027.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.