Transparence accrue et participation citoyenne aux décisions des agences
Cette loi vise à accroître la transparence et la participation des citoyens aux prises de décision des agences gouvernementales, en particulier lorsque ces décisions résultent d'accords judiciaires. Les citoyens auront plus d'opportunités d'exprimer leurs opinions et d'influencer les réglementations qui peuvent affecter leurs droits, obligations ou finances. Ces changements visent à garantir que les décisions importantes des agences sont prises en tenant davantage compte de l'intérêt public.
Points clés
Plus grande divulgation: Les agences doivent publier en ligne les documents relatifs aux poursuites et aux accords proposés avant qu'ils ne soient approuvés par un tribunal.
Participation du public: Les citoyens auront la possibilité de commenter les accords et règlements proposés, et les agences devront répondre à ces commentaires.
Intervention facilitée: Les individus et les gouvernements étatiques, locaux ou tribaux affectés par les actions des agences auront un accès plus facile pour participer aux affaires judiciaires.
Contrôle judiciaire: Les tribunaux examineront plus attentivement si les accords et règlements des agences sont conformes à la loi et à l'intérêt public, surtout s'ils impliquent des dépenses ou modifient les pouvoirs des agences.
Rapports annuels: Les agences devront rendre compte annuellement au Congrès des accords et règlements conclus, augmentant ainsi la surveillance de leurs actions.
Expiré
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