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Accès à la contraception pour les militaires et leurs familles

Cette loi vise à garantir un accès complet à la contraception sans frais supplémentaires pour tous les militaires et leurs familles couverts par le programme TRICARE. Cela inclut les médicaments sur ordonnance et les services liés à la contraception, tels que le conseil ou les procédures. De plus, elle introduit des programmes d'éducation obligatoires sur la planification familiale pour les militaires et fournit une assistance immédiate pour la prévention de la grossesse aux victimes d'agressions sexuelles dans les installations médicales militaires.
Points clés
Pas de frais supplémentaires pour la contraception : Les militaires et leurs familles couverts par TRICARE n'auront pas à payer pour les médicaments contraceptifs, les conseils, les procédures de stérilisation ou l'éducation connexe.
Éducation sur la planification familiale : Des programmes d'éducation obligatoires seront mis en place pour tous les militaires, fournissant des informations sur les méthodes contraceptives, la prévention des grossesses non désirées et les infections sexuellement transmissibles.
Soutien aux victimes d'agressions sexuelles : Les installations médicales militaires devront offrir immédiatement aux victimes d'agressions sexuelles des informations et un accès à la contraception d'urgence et à d'autres méthodes de prévention de la grossesse.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2709
Parrain : Rep. Speier, Jackie [D-CA-14]
Date de début : 2021-04-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Access to Contraception for Servicemembers and Dependents Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2709.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Pas de frais supplémentaires pour la contraception : Les militaires et leurs familles couverts par TRICARE n'auront pas à payer pour les médicaments contraceptifs, les conseils, les procédures de stérilisation ou l'éducation connexe.
  • Éducation sur la planification familiale : Des programmes d'éducation obligatoires seront mis en place pour tous les militaires, fournissant des informations sur les méthodes contraceptives, la prévention des grossesses non désirées et les infections sexuellement transmissibles.
  • Soutien aux victimes d'agressions sexuelles : Les installations médicales militaires devront offrir immédiatement aux victimes d'agressions sexuelles des informations et un accès à la contraception d'urgence et à d'autres méthodes de prévention de la grossesse.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Speier, Jackie [D-CA-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

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