TITRE LÉGAL OFFICIEL
To amend the Federal Food, Drug, and Cosmetic Act to require labeling of genetically engineered fish.
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_271.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2021-01-11.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Exigence d'indiquer sur les étiquettes des produits alimentaires la présence de poisson génétiquement modifié.
- Augmentation de la transparence des informations sur la composition des aliments pour les consommateurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Young, Don [R-AK-At Large].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.