Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2710.
Transparence Financière Accrue pour les Entités Sanctionnées
De nouvelles règles améliorent la transparence concernant les services financiers fournis aux États soutenant le terrorisme, aux auteurs d'abus des droits de l'homme et aux fonctionnaires corrompus. Les citoyens seront mieux informés sur la manière dont les institutions financières américaines interagissent avec les entités sanctionnées, ce qui pourrait affecter la sécurité financière et la réputation du pays.
Points clés
Le Département du Trésor publiera régulièrement des rapports sur les licences accordées aux institutions financières pour les services aux entités sanctionnées.
Les rapports couvriront les États soutenant le terrorisme et les individus sanctionnés pour abus des droits de l'homme et corruption.
L'exigence de rapport sera en vigueur pendant 7 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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