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Allégement fiscal pour la gestion des eaux usées : Nouvelles règles pour les propriétaires.

Ce projet de loi modifie les lois fiscales pour permettre aux propriétaires d'exclure de leur revenu imposable les subventions reçues des gouvernements étatiques ou locaux pour l'achat ou l'installation de systèmes de gestion des eaux usées, tels que les fosses septiques. Cela signifie que l'argent reçu à ces fins ne sera pas compté comme revenu imposable, ce qui pourrait réduire la facture fiscale des citoyens. Ces changements s'appliquent aux montants reçus après le 31 décembre 2018.
Points clés
Les subventions des gouvernements étatiques ou locaux pour les systèmes d'eaux usées (par exemple, les fosses septiques) pour une résidence principale ne seront pas imposées.
La définition des mesures de gestion des eaux usées inclut les installations ou modifications principalement conçues pour gérer les eaux usées dans les unités d'habitation.
Les changements sont rétroactifs, s'appliquant aux montants reçus après le 31 décembre 2018.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2711
Parrain : Rep. Suozzi, Thomas R. [D-NY-3]
Date de début : 2021-04-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to provide an exclusion from gross income for certain wastewater management subsidies.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2711.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les subventions des gouvernements étatiques ou locaux pour les systèmes d'eaux usées (par exemple, les fosses septiques) pour une résidence principale ne seront pas imposées.
  • La définition des mesures de gestion des eaux usées inclut les installations ou modifications principalement conçues pour gérer les eaux usées dans les unités d'habitation.
  • Les changements sont rétroactifs, s'appliquant aux montants reçus après le 31 décembre 2018.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Suozzi, Thomas R. [D-NY-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Impôts Environnement Immobilier