Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2711.
Allégement fiscal pour la gestion des eaux usées : Nouvelles règles pour les propriétaires.
Ce projet de loi modifie les lois fiscales pour permettre aux propriétaires d'exclure de leur revenu imposable les subventions reçues des gouvernements étatiques ou locaux pour l'achat ou l'installation de systèmes de gestion des eaux usées, tels que les fosses septiques. Cela signifie que l'argent reçu à ces fins ne sera pas compté comme revenu imposable, ce qui pourrait réduire la facture fiscale des citoyens. Ces changements s'appliquent aux montants reçus après le 31 décembre 2018.
Points clés
Les subventions des gouvernements étatiques ou locaux pour les systèmes d'eaux usées (par exemple, les fosses septiques) pour une résidence principale ne seront pas imposées.
La définition des mesures de gestion des eaux usées inclut les installations ou modifications principalement conçues pour gérer les eaux usées dans les unités d'habitation.
Les changements sont rétroactifs, s'appliquant aux montants reçus après le 31 décembre 2018.
Statut:
Expiré
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