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Avantages Fiscaux Accrus pour la Garde d'Enfants et les Personnes à Charge

Cette loi élargit l'utilisation des comptes de dépenses flexibles pour la garde d'enfants (FSA) afin d'inclure davantage d'activités comme le sport, le tutorat et les cours d'art. Elle augmente également la limite d'âge pour les personnes à charge éligibles à 15 ans et le montant maximal de contribution de 5 000 à 15 000 dollars. De plus, elle permet le report des fonds non utilisés à l'année suivante, offrant aux familles une plus grande flexibilité financière.
Points clés
Extension des dépenses éligibles pour les avantages fiscaux liés à la garde d'enfants afin d'inclure les activités sportives, le tutorat et les activités artistiques.
Augmentation de la limite d'âge pour les personnes à charge éligibles de 13 à 15 ans.
Augmentation du plafond de contribution annuelle maximale pour les FSA de garde d'enfants de 5 000 à 15 000 dollars.
Introduction d'une disposition permettant le report des fonds FSA non utilisés pour la garde d'enfants à l'année suivante.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2714
Parrain : Rep. Walorski, Jackie [R-IN-2]
Date de début : 2021-04-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Working Families Childcare Access Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2714.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Extension des dépenses éligibles pour les avantages fiscaux liés à la garde d'enfants afin d'inclure les activités sportives, le tutorat et les activités artistiques.
  • Augmentation de la limite d'âge pour les personnes à charge éligibles de 13 à 15 ans.
  • Augmentation du plafond de contribution annuelle maximale pour les FSA de garde d'enfants de 5 000 à 15 000 dollars.
  • Introduction d'une disposition permettant le report des fonds FSA non utilisés pour la garde d'enfants à l'année suivante.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Walorski, Jackie [R-IN-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Impôts Famille Éducation