Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2714.
Avantages Fiscaux Accrus pour la Garde d'Enfants et les Personnes à Charge
Cette loi élargit l'utilisation des comptes de dépenses flexibles pour la garde d'enfants (FSA) afin d'inclure davantage d'activités comme le sport, le tutorat et les cours d'art. Elle augmente également la limite d'âge pour les personnes à charge éligibles à 15 ans et le montant maximal de contribution de 5 000 à 15 000 dollars. De plus, elle permet le report des fonds non utilisés à l'année suivante, offrant aux familles une plus grande flexibilité financière.
Points clés
Extension des dépenses éligibles pour les avantages fiscaux liés à la garde d'enfants afin d'inclure les activités sportives, le tutorat et les activités artistiques.
Augmentation de la limite d'âge pour les personnes à charge éligibles de 13 à 15 ans.
Augmentation du plafond de contribution annuelle maximale pour les FSA de garde d'enfants de 5 000 à 15 000 dollars.
Introduction d'une disposition permettant le report des fonds FSA non utilisés pour la garde d'enfants à l'année suivante.
Statut:
Expiré
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