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Commission sur les Interventions Américaines en République Dominicaine: Étude et Réconciliation

Cette loi établit une commission chargée d'enquêter sur les interventions historiques des États-Unis en République Dominicaine entre 1916-1924 et 1965-1966. L'objectif est de comprendre leurs effets à long terme, y compris l'impact sur la vie des citoyens dominicains, et de proposer des moyens de réparer les relations et de parvenir à la réconciliation, potentiellement y compris des excuses formelles.
Points clés
Création d'une commission pour étudier les interventions historiques des États-Unis en République Dominicaine et leurs conséquences.
La commission évaluera l'impact de ces événements sur la société dominicaine, y compris les droits et libertés des citoyens.
La commission a pour mission de proposer des mesures correctives, y compris la possibilité d'excuses formelles et de programmes de réconciliation.
Un rapport avec les conclusions et recommandations de la commission sera soumis au Congrès dans les 24 mois.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2725
Parrain : Rep. Espaillat, Adriano [D-NY-13]
Date de début : 2021-04-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Commission on United States Occupations Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2725.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'une commission pour étudier les interventions historiques des États-Unis en République Dominicaine et leurs conséquences.
  • La commission évaluera l'impact de ces événements sur la société dominicaine, y compris les droits et libertés des citoyens.
  • La commission a pour mission de proposer des mesures correctives, y compris la possibilité d'excuses formelles et de programmes de réconciliation.
  • Un rapport avec les conclusions et recommandations de la commission sera soumis au Congrès dans les 24 mois.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Espaillat, Adriano [D-NY-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Autre