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Protection des installations militaires : nouvelles règles pour l'immobilier étranger.

Cette loi vise à renforcer la sécurité nationale en contrôlant strictement l'achat ou la location de biens immobiliers près des installations militaires et de l'espace aérien américains. Elle cible les entités liées à la Russie, la Chine, l'Iran ou la Corée du Nord afin de prévenir l'espionnage et les menaces pour l'infrastructure de défense. Les citoyens pourraient bénéficier indirectement d'une sécurité nationale renforcée.
Points clés
Exige un examen obligatoire des achats ou locations immobilières dans un rayon de 100 miles des bases militaires ou 50 miles de l'espace aérien militaire.
S'applique aux entités étrangères liées aux gouvernements de la Russie, de la Chine, de l'Iran ou de la Corée du Nord.
Suspend l'approbation des projets énergétiques sur ces propriétés jusqu'à la fin des examens de sécurité.
Nécessite d'informer le Congrès, y compris les sénateurs d'État et les représentants de district, des résultats des examens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2728
Parrain : Rep. Gonzales, Tony [R-TX-23]
Date de début : 2021-04-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Military Installations from Foreign Espionage Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2728.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige un examen obligatoire des achats ou locations immobilières dans un rayon de 100 miles des bases militaires ou 50 miles de l'espace aérien militaire.
  • S'applique aux entités étrangères liées aux gouvernements de la Russie, de la Chine, de l'Iran ou de la Corée du Nord.
  • Suspend l'approbation des projets énergétiques sur ces propriétés jusqu'à la fin des examens de sécurité.
  • Nécessite d'informer le Congrès, y compris les sénateurs d'État et les représentants de district, des résultats des examens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gonzales, Tony [R-TX-23].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Consumer Protection and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Sécurité Immobilier