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Nouveaux fonds d'aide suspendus jusqu'à utilisation complète des précédents

Ce projet de loi vise à garantir que les gouvernements des États et locaux dépensent entièrement leurs fonds d'aide pandémique précédemment alloués avant de recevoir de nouveaux fonds. Cela signifie que toute l'aide liée au coronavirus doit être entièrement engagée avant que des tranches supplémentaires ne soient mises à disposition. Cette mesure cherche à promouvoir une gestion plus efficace des fonds publics et une livraison plus rapide de l'aide là où elle est nécessaire.
Points clés
Les gouvernements des États et locaux doivent engager 100% de leurs fonds d'aide précédents du CARES Act avant de recevoir de nouveaux fonds de l'American Rescue Plan Act.
L'objectif est d'assurer une utilisation efficace et rapide de l'argent de l'aide pandémique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2736
Parrain : Rep. Mace, Nancy [R-SC-1]
Date de début : 2021-04-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Social Security Act to prohibit State and local governments from obligating any coronavirus relief funds provided by the American Rescue Plan Act of 2021 until all coronavirus relief funds made available by the CARES Act are obligated, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2736.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les gouvernements des États et locaux doivent engager 100% de leurs fonds d'aide précédents du CARES Act avant de recevoir de nouveaux fonds de l'American Rescue Plan Act.
  • L'objectif est d'assurer une utilisation efficace et rapide de l'argent de l'aide pandémique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mace, Nancy [R-SC-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Investissements publics Gouvernement local Économie