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Protection des données: Interdiction d'achat d'informations par les agences gouvernementales

Ce projet de loi vise à protéger la vie privée des citoyens en empêchant les agences gouvernementales d'acheter des données personnelles auprès des entreprises. Cela signifie que les agences ne pourront pas acquérir des informations vous concernant, telles que votre historique de navigation ou votre localisation, sans une ordonnance judiciaire appropriée. Il introduit un contrôle accru sur la manière dont vos données sont utilisées et vous protège contre les accès non autorisés.
Points clés
Interdiction d'achat de données: Les agences gouvernementales, y compris les services de renseignement, seront interdites d'acheter vos données personnelles (par exemple, historique de navigation, localisation) auprès des entreprises.
Exigence d'ordonnance judiciaire: Pour obtenir vos données, les agences devront obtenir une ordonnance judiciaire, comme c'est le cas pour les fournisseurs de services de télécommunications.
Protection contre les données obtenues illégitimement: Les informations obtenues illégalement (par exemple, par tromperie, violation de la vie privée) ne pourront pas être utilisées comme preuve devant les tribunaux.
Extension de la protection aux intermédiaires: Les nouvelles règles couvriront également les entreprises qui stockent ou traitent vos données pour le compte des fournisseurs de services Internet.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2738
Parrain : Rep. Nadler, Jerrold [D-NY-10]
Date de début : 2021-04-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fourth Amendment Is Not For Sale Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2738.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction d'achat de données: Les agences gouvernementales, y compris les services de renseignement, seront interdites d'acheter vos données personnelles (par exemple, historique de navigation, localisation) auprès des entreprises.
  • Exigence d'ordonnance judiciaire: Pour obtenir vos données, les agences devront obtenir une ordonnance judiciaire, comme c'est le cas pour les fournisseurs de services de télécommunications.
  • Protection contre les données obtenues illégitimement: Les informations obtenues illégalement (par exemple, par tromperie, violation de la vie privée) ne pourront pas être utilisées comme preuve devant les tribunaux.
  • Extension de la protection aux intermédiaires: Les nouvelles règles couvriront également les entreprises qui stockent ou traitent vos données pour le compte des fournisseurs de services Internet.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Nadler, Jerrold [D-NY-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Informatisation