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Soutien aux victimes de crimes dans les communautés indiennes

Cette loi établit un nouveau programme de subventions visant à fournir des ressources et des services urgents aux victimes de crimes dans les communautés indiennes. Cela inclut un soutien médical, psychologique et juridique, ainsi qu'une aide au logement sécurisé, dans le but d'améliorer la sécurité et la qualité de vie des personnes touchées.
Points clés
Nouveaux fonds pour les tribus indiennes afin de fournir des services aux victimes de crimes, y compris des abris, une aide médicale et juridique.
Assurer la confidentialité et la vie privée des données des victimes, sauf si la loi l'exige ou pour signaler des abus.
Aucune contribution de contrepartie requise pour les tribus demandant des subventions, facilitant l'accès au soutien.
Surveillance stricte des dépenses de fonds et obligation de rendre compte de leur utilisation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2739
Parrain : Rep. O'Halleran, Tom [D-AZ-1]
Date de début : 2021-04-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SURVIVE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2739.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouveaux fonds pour les tribus indiennes afin de fournir des services aux victimes de crimes, y compris des abris, une aide médicale et juridique.
  • Assurer la confidentialité et la vie privée des données des victimes, sauf si la loi l'exige ou pour signaler des abus.
  • Aucune contribution de contrepartie requise pour les tribus demandant des subventions, facilitant l'accès au soutien.
  • Surveillance stricte des dépenses de fonds et obligation de rendre compte de leur utilisation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. O'Halleran, Tom [D-AZ-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Prestations