arrow_back Retour à l'application

Interdiction de l'aquaculture commerciale de poissons dans les eaux fédérales américaines

Cette loi interdit aux agences fédérales de délivrer des permis pour les opérations commerciales d'aquaculture de poissons dans la Zone Économique Exclusive des États-Unis (eaux océaniques fédérales). L'objectif est de protéger les environnements marins et les populations de poissons sauvages contre la pollution et les maladies potentielles liées aux grandes fermes piscicoles. Les futures opérations nécessiteraient une autorisation spécifique par une nouvelle loi du Congrès.
Points clés
Arrête le développement de nouvelles fermes piscicoles commerciales dans les eaux océaniques fédérales (jusqu'à 200 milles marins au large).
Protège les écosystèmes marins et les stocks de poissons sauvages en empêchant l'expansion de l'aquaculture en haute mer.
Les futures opérations d'aquaculture nécessitent une autorisation explicite et ultérieure du Congrès.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_274
Parrain : Rep. Young, Don [R-AK-At Large]
Date de début : 2021-01-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Keep Finfish Free Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_274.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Arrête le développement de nouvelles fermes piscicoles commerciales dans les eaux océaniques fédérales (jusqu'à 200 milles marins au large).
  • Protège les écosystèmes marins et les stocks de poissons sauvages en empêchant l'expansion de l'aquaculture en haute mer.
  • Les futures opérations d'aquaculture nécessitent une autorisation explicite et ultérieure du Congrès.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Young, Don [R-AK-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Water, Oceans, and Wildlife.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Environnement Agriculture