Protection des jeunes autochtones et des agents tribaux : Sécurité accrue dans les réserves.
Cette loi vise à renforcer la sécurité au sein des communautés autochtones, en particulier pour les enfants et les agents tribaux. Elle introduit de nouvelles définitions de la violence, étend la juridiction des tribunaux tribaux et améliore la coopération inter-agences pour lutter plus efficacement contre la criminalité et soutenir les victimes.
Points clés
Élargissement de la définition de la violence pour inclure la violence envers les enfants et les agents des forces de l'ordre tribales, permettant aux tribunaux tribaux de poursuivre un éventail plus large d'infractions.
Renforcement de l'autorité des tribunaux tribaux pour poursuivre les cas de violence domestique, de violence dans les relations, de violence envers les enfants et d'agressions contre les agents tribaux, augmentant ainsi le contrôle local sur la sécurité.
Amélioration de la coordination entre les agences fédérales (telles que les Services de santé indiens, le Bureau des affaires indiennes) pour mieux soutenir les systèmes de justice tribaux et fournir des services aux victimes de violence.
Exigence d'afficher des informations sur les lignes d'assistance téléphonique pour la violence domestique dans les installations publiques fédérales, facilitant l'accès à l'aide pour les victimes.
Expiré
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