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Pénalités fiscales et incitations pour maintenir les emplois aux États-Unis contre l'externalisation.

Cette loi impose de sévères pénalités financières et fiscales aux entreprises qui délocalisent plus de 50 emplois à l'étranger, tout en offrant des crédits d'impôt à celles qui rapatrient leurs opérations aux États-Unis, notamment dans les zones à faible revenu. Les citoyens bénéficieront d'une plus grande transparence concernant les licenciements liés à l'externalisation, et les fonds publics (subventions, contrats) seront dirigés de préférence vers les entreprises soutenant l'emploi national.
Points clés
Les entreprises délocalisant des emplois perdront le droit de déduire les coûts d'externalisation de leurs impôts et devront rembourser les crédits ou subventions fédérales antérieurs.
Un crédit d'impôt de 20 % est introduit pour les entreprises qui relocalisent leurs opérations aux États-Unis, en particulier dans les zones économiquement défavorisées.
Les entreprises demandant des subventions ou des contrats fédéraux qui ont externalisé plus de 50 emplois récemment feront face à des pénalités de notation (minimum 10 % de préférence négative).
Les employés concernés par des licenciements massifs doivent recevoir un avis obligatoire indiquant si leurs postes sont déplacés en dehors des États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2745
Parrain : Rep. Pocan, Mark [D-WI-2]
Date de début : 2021-04-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

End Outsourcing Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2745.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises délocalisant des emplois perdront le droit de déduire les coûts d'externalisation de leurs impôts et devront rembourser les crédits ou subventions fédérales antérieurs.
  • Un crédit d'impôt de 20 % est introduit pour les entreprises qui relocalisent leurs opérations aux États-Unis, en particulier dans les zones économiquement défavorisées.
  • Les entreprises demandant des subventions ou des contrats fédéraux qui ont externalisé plus de 50 emplois récemment feront face à des pénalités de notation (minimum 10 % de préférence négative).
  • Les employés concernés par des licenciements massifs doivent recevoir un avis obligatoire indiquant si leurs postes sont déplacés en dehors des États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pocan, Mark [D-WI-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Impôts Travail Économie