arrow_back Retour à l'application

Redéfinition des limites des districts judiciaires fédéraux en Caroline du Nord

Ce projet de loi modifie le titre 28 du Code des États-Unis afin de redéfinir les districts judiciaires de l'Est et du Centre de la Caroline du Nord. Plus précisément, les parties des comtés de Hoke, Moore, Scotland et Richmond englobant la réserve militaire de Fort Bragg et Camp Mackall sont transférées au district de l'Est.
Points clés
Les parties des comtés de Hoke, Moore, Scotland et Richmond englobant Fort Bragg et Camp Mackall sont réaffectées au district judiciaire de l'Est.
Les amendements ne s'appliquent pas aux actions commencées ou en cours avant la date de promulgation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2746
Parrain : Rep. Ross, Deborah K. [D-NC-2]
Date de début : 2021-04-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend title 28, United States Code, to redefine the eastern and middle judicial districts of North Carolina.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2746.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les parties des comtés de Hoke, Moore, Scotland et Richmond englobant Fort Bragg et Camp Mackall sont réaffectées au district judiciaire de l'Est.
  • Les amendements ne s'appliquent pas aux actions commencées ou en cours avant la date de promulgation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ross, Deborah K. [D-NC-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice