arrow_back Retour à l'application

Responsabilité PFAS: Nouveaux Droits pour les Personnes Exposées

Cette loi vise à faciliter les recours des citoyens contre les entreprises responsables de la contamination par les PFAS. Elle introduit un nouveau droit de poursuivre les fabricants et la possibilité d'obtenir un financement pour le suivi médical afin de détecter les maladies liées à l'exposition aux PFAS. Cela vise à couvrir les frais de santé et à encourager les entreprises à adopter des pratiques de fabrication plus sûres.
Points clés
Nouveau droit de poursuivre les entreprises responsables de la contamination par les PFAS en cas d'exposition significative.
Possibilité d'obtenir une indemnisation pour les coûts de suivi médical afin de détecter les maladies liées aux PFAS.
Preuve facilitée de l'exposition aux PFAS, y compris par les résultats d'analyses sanguines.
Incitation pour l'industrie à financer la recherche sur la sécurité des substances PFAS.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2751
Parrain : Rep. Dean, Madeleine [D-PA-4]
Date de début : 2021-04-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PFAS Accountability Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2751.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouveau droit de poursuivre les entreprises responsables de la contamination par les PFAS en cas d'exposition significative.
  • Possibilité d'obtenir une indemnisation pour les coûts de suivi médical afin de détecter les maladies liées aux PFAS.
  • Preuve facilitée de l'exposition aux PFAS, y compris par les résultats d'analyses sanguines.
  • Incitation pour l'industrie à financer la recherche sur la sécurité des substances PFAS.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Dean, Madeleine [D-PA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Environnement Tribunaux et Justice Santé