Financement équitable des services locaux: évaluation précise des terres fédérales.
Cette loi vise à stabiliser les finances des gouvernements locaux qui accueillent de grandes quantités de terres fédérales non imposables. Elle exige la création d'un outil sophistiqué pour calculer avec précision la valeur marchande de ces terres et déterminer le montant équivalent aux impôts qu'elles généreraient si elles étaient privées. L'objectif est d'assurer que les services locaux essentiels, tels que la police, les pompiers et les écoles, reçoivent une juste compensation, améliorant potentiellement la qualité des services pour les résidents.
Points clés
Exigence de développer un nouvel outil de modélisation pour déterminer précisément la valeur marchande des terres fédérales et calculer leur montant équivalent potentiel en impôts.
Les gouvernements locaux pourraient recevoir un financement plus stable et potentiellement plus élevé pour les services publics vitaux (éducation, routes, sécurité).
Transparence accrue: les citoyens et les gouvernements locaux auront accès aux données et à la méthodologie utilisées pour l'évaluation des terres fédérales.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2755
Parrain : Rep. Boebert, Lauren [R-CO-3]
Date de début : 2021-04-22