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Loi sur la Réunification Familiale: Résidence Permanente pour Familles Séparées

Cette loi vise à aider les familles séparées par les autorités d'immigration entre 2017 et 2021. Elle permet aux enfants et aux parents éligibles de demander le statut de résident permanent légal aux États-Unis, leur accordant ainsi la résidence légale et l'accès aux prestations. Le processus de demande sera gratuit, et les demandeurs pourront bénéficier d'une assistance juridique.
Points clés
Permet aux enfants et aux parents séparés par les autorités d'immigration entre 2017 et 2021 de demander le statut de résident permanent légal aux États-Unis.
Les demandes de statut de résident permanent sont gratuites, sans frais ni exigence de parrain financier.
Les personnes obtenant le statut de résident permanent auront droit aux prestations fédérales et étatiques, similaires aux réfugiés.
La loi prévoit un examen administratif et judiciaire des refus et garantit l'accès à un avocat commis d'office pour les demandeurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2766
Parrain : Rep. Castro, Joaquin [D-TX-20]
Date de début : 2021-04-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Families Belong Together Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2766.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet aux enfants et aux parents séparés par les autorités d'immigration entre 2017 et 2021 de demander le statut de résident permanent légal aux États-Unis.
  • Les demandes de statut de résident permanent sont gratuites, sans frais ni exigence de parrain financier.
  • Les personnes obtenant le statut de résident permanent auront droit aux prestations fédérales et étatiques, similaires aux réfugiés.
  • La loi prévoit un examen administratif et judiciaire des refus et garantit l'accès à un avocat commis d'office pour les demandeurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Castro, Joaquin [D-TX-20].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Migration Famille Tribunaux et Justice