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Limitation de la protection juridique des grandes plateformes en ligne

Ce projet de loi modifie les règles de responsabilité des grandes plateformes en ligne pour le contenu des utilisateurs. Il vise à accroître leur responsabilité pour les pratiques déloyales, telles que l'application sélective des conditions. Les citoyens pourraient bénéficier d'une meilleure protection contre les décisions arbitraires des plateformes et la possibilité de demander des dommages-intérêts en cas de non-respect des promesses.
Points clés
Les grandes plateformes en ligne (plus de 30 millions d'utilisateurs aux États-Unis ou 300 millions dans le monde et 1,5 milliard de dollars de revenus) perdront une partie de leur protection juridique si elles n'agissent pas de bonne foi.
Les plateformes devront avoir des politiques claires concernant la restriction de l'accès au matériel et agir équitablement.
Si une plateforme ne respecte pas sa promesse d'opérer de bonne foi, les utilisateurs peuvent demander des dommages-intérêts (minimum 5 000 USD ou dommages réels) et les frais juridiques.
Les pratiques déloyales incluent l'application sélective intentionnelle des conditions, l'utilisation d'algorithmes pour une application sélective en connaissance de cause, ou le non-respect intentionnel des promesses publiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_277
Parrain : Rep. Budd, Ted [R-NC-13]
Date de début : 2021-01-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Limiting Section 230 Immunity to Good Samaritans Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_277.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les grandes plateformes en ligne (plus de 30 millions d'utilisateurs aux États-Unis ou 300 millions dans le monde et 1,5 milliard de dollars de revenus) perdront une partie de leur protection juridique si elles n'agissent pas de bonne foi.
  • Les plateformes devront avoir des politiques claires concernant la restriction de l'accès au matériel et agir équitablement.
  • Si une plateforme ne respecte pas sa promesse d'opérer de bonne foi, les utilisateurs peuvent demander des dommages-intérêts (minimum 5 000 USD ou dommages réels) et les frais juridiques.
  • Les pratiques déloyales incluent l'application sélective intentionnelle des conditions, l'utilisation d'algorithmes pour une application sélective en connaissance de cause, ou le non-respect intentionnel des promesses publiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Budd, Ted [R-NC-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Communications and Technology.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Médias et Culture