Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2779.
Transparence accrue des réglementations économiques : Nouvelles informations pour les citoyens
Cette nouvelle loi vise à accroître la transparence des processus d'élaboration des règles par les agences gouvernementales. Elle permettra aux citoyens d'accéder plus facilement aux informations sur les réglementations prévues et adoptées, y compris leurs coûts potentiels et leur impact sur l'emploi. Cela aidera les gens à mieux comprendre comment les nouvelles règles pourraient affecter leur vie quotidienne et leurs finances.
Points clés
Les agences gouvernementales publieront mensuellement des informations détaillées sur les réglementations prévues, y compris leurs objectifs et leur base juridique.
Les citoyens sauront si les agences analysent les coûts et les avantages des nouvelles réglementations et leur impact estimé sur l'économie et le nombre d'emplois.
La plupart des nouvelles réglementations n'entreront en vigueur que 6 mois après la mise à disposition publique des informations les concernant, ce qui laisse le temps de les examiner.
Des rapports cumulatifs annuels incluront des données sur toutes les réglementations proposées et finalisées, leurs coûts et les actions des agences pour les abroger ou les réduire.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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