Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2782.
Droit de la femme de savoir: Nouvelles exigences pour l'avortement
La nouvelle législation exige que les femmes cherchant un avortement reçoivent des informations détaillées sur la procédure et le développement fœtal au moins 24 heures à l'avance. Cela vise à assurer une pleine conscience avant de prendre une décision. Le non-respect peut entraîner des sanctions financières importantes pour les prestataires et un droit à indemnisation pour les femmes.
Points clés
Obligation de fournir aux femmes des informations sur les risques médicaux de l'avortement et le développement fœtal 24 heures avant la procédure.
Signature obligatoire d'un formulaire de consentement éclairé par la femme, le prestataire et un témoin, à conserver dans le dossier médical.
Lourdes sanctions financières pour les prestataires médicaux en cas de non-conformité, allant de 100 000 à 250 000 dollars par violation.
Droit pour les femmes ou les parents de mineurs de demander une indemnisation pour les préjudices physiques et psychologiques si les exigences ne sont pas respectées.
Des exceptions s'appliquent en cas de risque accru pour la vie de la femme enceinte ou d'altération physique substantielle et irréversible.
Statut:
Expiré
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