Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2783.
Transparence Accrue: Rapport sur le temps officiel des employés fédéraux pour activités syndicales.
Cette loi exige de l'Office of Personnel Management (OPM) qu'il soumette un rapport annuel au Congrès détaillant l'utilisation du 'temps officiel' par les employés fédéraux pour des fonctions de représentation ou de consultation (activités syndicales). Les citoyens auront un aperçu de la manière dont les agences fédérales utilisent le temps de travail et les fonds publics à ces fins, ce qui pourrait influencer l'évaluation de l'efficacité des dépenses publiques. Les rapports doivent inclure des données sur les coûts, le nombre d'employés et les types d'activités syndicales menées.
Points clés
Nouvelle exigence de rapport: L'OPM doit fournir annuellement au Congrès un rapport détaillé sur l'utilisation du 'temps officiel' par les employés fédéraux.
Transparence des coûts: Les rapports doivent inclure le coût total de la rémunération (y compris les avantages sociaux) des employés pendant le temps officiel.
Données détaillées: Les agences doivent spécifier le temps accordé, les types d'activités syndicales effectuées et l'impact sur leurs opérations.
Contrôle renforcé: Le changement vise à améliorer la surveillance de la manière dont le temps de travail financé par les contribuables est utilisé à des fins de représentation et de consultation.
Statut:
Expiré
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