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Protection de la recherche américaine contre le vol de propriété intellectuelle

Cette loi vise à protéger les institutions éducatives et de recherche américaines contre les tentatives de détournement de propriété intellectuelle, en particulier de la part de la Chine. Elle introduit de nouvelles règles pour les visas des étudiants et chercheurs chinois, ainsi que des conditions pour l'obtention de subventions fédérales de recherche, afin de sauvegarder les technologies et les connaissances critiques.
Points clés
Restrictions de visa pour les citoyens chinois : Certains étudiants et chercheurs chinois souhaitant étudier ou mener des recherches dans les domaines STEM aux États-Unis peuvent se voir refuser un visa.
Conditions pour les subventions de recherche : Les institutions et les individus demandant des subventions fédérales de recherche dans les domaines STEM doivent certifier qu'ils ne sont pas citoyens chinois ou participants à des programmes chinois de recrutement de talents.
Enregistrement des programmes de recrutement de talents : Les personnes associées aux programmes chinois de recrutement de talents devront s'enregistrer en tant qu'agents étrangers, augmentant ainsi la transparence de leurs activités.
Protection des institutions : Les institutions recevant une aide financière fédérale doivent accepter de ne pas employer sciemment des personnes participant à des programmes chinois de recrutement de talents.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2787
Parrain : Rep. Kustoff, David [R-TN-8]
Date de début : 2021-04-22