arrow_back Législation tendance
Partager share

Interdiction du financement de l'avortement par les fonds COVID-19

Ce projet de loi vise à interdire l'utilisation des fonds fédéraux alloués à la réponse à la pandémie de COVID-19 pour financer les avortements. Cela signifie que l'argent public destiné à la santé publique pendant la crise pandémique ne pourra pas être utilisé pour les procédures d'avortement, à l'exception des cas de viol, d'inceste ou pour sauver la vie de la mère. Cela a un impact sur la manière dont les fonds publics sont distribués dans le secteur de la santé.
Points clés
Les fonds fédéraux COVID-19 ne peuvent pas être utilisés pour financer les avortements.
L'interdiction s'applique également aux couvertures d'assurance maladie qui incluent l'avortement, si elles sont financées par ces moyens.
Les exceptions à l'interdiction incluent les avortements en cas de viol, d'inceste ou pour sauver la vie de la femme.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
gavel
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Protecting Life in Crisis Act
Numéro d'impression : HR 28
Parrain : Rep. Babin, Brian [R-TX-36]
Date de début : 2021-01-04