Comptes d'épargne santé (HSA) étendus : Plus de flexibilité et de dépenses couvertes
Cette loi modifie considérablement les règles des comptes d'épargne santé (HSA), les rendant plus accessibles et élargissant la gamme des dépenses éligibles. Les citoyens bénéficieront d'une plus grande flexibilité dans la gestion de leurs fonds de santé, qu'ils aient ou non un régime de santé à franchise élevée. Les changements visent à accroître la liberté de choix en matière de soins médicaux.
Points clés
Supprime l'exigence d'être inscrit à un régime de santé à franchise élevée (HDHP) pour ouvrir et utiliser un HSA.
Étend les dépenses médicales qualifiées pour inclure les produits d'hygiène menstruelle, les médicaments en vente libre, les équipements d'exercice, les services de soins primaires directs (DPC) et les articles de soins dentaires.
Permet la couverture des dépenses médicales engagées avant l'établissement d'un HSA au cours de la même année fiscale ou de l'année précédente.
Autorise un conjoint survivant ou un enfant à hériter d'un HSA sans charges fiscales supplémentaires.
Interdit l'utilisation des fonds HSA pour les assurances couvrant les avortements ou pour les procédures d'avortement elles-mêmes (avec des exceptions pour sauver la vie de la mère ou retirer un fœtus décédé).
Simplifie la correction des erreurs administratives dans les HSA avant la date limite de déclaration fiscale.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2808
Parrain : Rep. Rosendale Sr., Matthew M. [R-MT-At Large]
Date de début : 2021-04-22