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Procureur local de D.C. : Plus de contrôle sur les affaires pénales

Cette loi transfère la responsabilité de la poursuite des affaires pénales dans le district de Columbia à un procureur local. Cela signifie que les autorités locales auront plus d'influence sur la poursuite des crimes, ce qui pourrait rationaliser les processus juridiques et les adapter aux besoins des résidents. Les changements concernent principalement les affaires liées aux lois et infractions locales.
Points clés
Le procureur local du district de Columbia sera responsable de la poursuite des violations des lois et infractions locales.
Les changements visent à accroître l'autonomie du district de Columbia dans la gestion de son propre système judiciaire.
La loi n'affecte pas l'autorité du procureur général des États-Unis ou du procureur des États-Unis dans les affaires fédérales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_281
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2021-01-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

District of Columbia Prosecutor Home Rule Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_281.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le procureur local du district de Columbia sera responsable de la poursuite des violations des lois et infractions locales.
  • Les changements visent à accroître l'autonomie du district de Columbia dans la gestion de son propre système judiciaire.
  • La loi n'affecte pas l'autorité du procureur général des États-Unis ou du procureur des États-Unis dans les affaires fédérales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Gouvernement local