Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2812.
Interdiction de l'arbitrage en maisons de retraite: Plus de protection des droits des résidents
Cette loi interdit aux maisons de retraite et aux établissements de soins infirmiers d'exiger des résidents qu'ils signent des accords d'arbitrage avant un litige. Cela signifie que les résidents et leurs familles pourront faire valoir leurs droits devant les tribunaux, et non seulement par arbitrage, renforçant ainsi leur protection juridique. Les changements s'appliquent aux programmes Medicare et Medicaid.
Points clés
Les résidents des maisons de retraite ne seront pas tenus d'accepter l'arbitrage avant qu'un litige ne survienne, leur donnant la liberté de choisir une action en justice.
Les accords d'arbitrage pré-litige avec les établissements de soins infirmiers ne seront pas valides ni exécutoires, quelle que soit la date de leur signature.
Les décisions concernant la validité des accords d'arbitrage seront prises par les tribunaux, et non par des arbitres, garantissant un examen indépendant.
Statut:
Expiré
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