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Transparence accrue des informations sur la sécurité des produits de consommation.

Cette loi vise à supprimer les dispositions qui limitaient la divulgation d'informations par la Commission de sécurité des produits de consommation. Cela permettra aux citoyens d'accéder plus facilement aux données sur les produits potentiellement dangereux, leur permettant de prendre des décisions d'achat plus éclairées et d'améliorer leur sécurité.
Points clés
Accès facilité aux informations sur la sécurité des produits, ce qui peut aider à éviter les produits défectueux ou dangereux.
Transparence accrue des opérations de l'agence gouvernementale responsable de la sécurité des produits.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2813
Parrain : Rep. Schakowsky, Janice D. [D-IL-9]
Date de début : 2021-04-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Sunshine in Product Safety Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2813.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Accès facilité aux informations sur la sécurité des produits, ce qui peut aider à éviter les produits défectueux ou dangereux.
  • Transparence accrue des opérations de l'agence gouvernementale responsable de la sécurité des produits.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schakowsky, Janice D. [D-IL-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Consumer Protection and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice