Aide aux ménages à faible revenu pour les augmentations de factures de gaz
Cette loi établit un programme de subventions pour les États afin d'aider les ménages à faible revenu à faire face aux augmentations des tarifs du gaz. Ces augmentations sont dues aux mises à niveau et réparations nécessaires des systèmes de distribution de gaz naturel. L'objectif est de garantir que les coûts de modernisation des infrastructures ne pèsent pas de manière disproportionnée sur les citoyens les plus vulnérables.
Points clés
Programme de subventions pour les États afin de compenser les augmentations des tarifs du gaz pour les ménages à faible revenu.
Le soutien couvre les augmentations résultant des réparations et mises à niveau essentielles des réseaux de gaz naturel.
Les États disposant de moyens viables pour fournir une aide financière seront prioritaires.
Les travailleurs des projets financés par des subventions doivent être payés au moins au salaire en vigueur localement.
Statut:
Expiré
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