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Modifications des retraites pour les juges des territoires américains

Cette loi modifie les dispositions relatives à la retraite des juges des tribunaux de district de Guam, des îles Mariannes du Nord et des îles Vierges. Elle introduit de nouvelles conditions pour bénéficier d'une retraite complète, notamment pour les juges non reconduits. L'objectif est d'assurer une stabilité financière aux juges après la fin de leur mandat.
Points clés
Les juges non reconduits peuvent recevoir une rente complète à 50 ans avec 10 ans de service s'ils ont exprimé leur volonté d'être reconduits.
Les juges à la retraite qui acceptent un emploi au sein du gouvernement américain ou représentent des clients contre les États-Unis perdront leur rente.
De nouvelles règles pour le statut de juge senior sont introduites, y compris les exigences de service.
Les dispositions de retraite pour invalidité ou révocation sont mises à jour, avec des seuils de service pour les montants des prestations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_282
Parrain : Del. San Nicolas, Michael F. Q. [D-GU-At Large]
Date de début : 2021-01-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Territorial Judgeship Retirement Equity Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_282.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les juges non reconduits peuvent recevoir une rente complète à 50 ans avec 10 ans de service s'ils ont exprimé leur volonté d'être reconduits.
  • Les juges à la retraite qui acceptent un emploi au sein du gouvernement américain ou représentent des clients contre les États-Unis perdront leur rente.
  • De nouvelles règles pour le statut de juge senior sont introduites, y compris les exigences de service.
  • Les dispositions de retraite pour invalidité ou révocation sont mises à jour, avec des seuils de service pour les montants des prestations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. San Nicolas, Michael F. Q. [D-GU-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported (Amended) by Voice Vote.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Prestations