Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2827.
Soutien aux conjoints de militaires: Maintien des prestations après remariage
Cette loi vise à garantir que les conjoints survivants de militaires décédés continuent de recevoir des prestations, telles que les rentes de survivant et les indemnités de dépendance, même s'ils se remarient. Cela s'applique également à ceux qui se sont remariés avant la date d'entrée en vigueur de la loi, rétablissant ainsi leur éligibilité à ces prestations.
Points clés
Les conjoints survivants de militaires décédés en service ne perdront pas leur rente de survivant en cas de remariage.
Les personnes qui se sont remariées avant l'âge de 55 ans et avant la date d'entrée en vigueur de la loi verront leurs paiements de rente de survivant reprendre.
Les conjoints survivants de vétérans ne perdront pas l'indemnité de dépendance en cas de remariage, même s'ils se sont remariés avant l'âge de 57 ans et avant la date d'entrée en vigueur de la loi.
Statut:
Expiré
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