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Droits aux armes pour les utilisateurs légaux de marijuana: Protection du Deuxième Amendement.

Ce projet de loi vise à protéger les droits du Deuxième Amendement des adultes qui consomment du cannabis conformément aux lois de l'État ou des tribus. Il clarifie que l'usage légal du cannabis ne classera pas un individu comme un "utilisateur illégal de substances contrôlées" aux fins de la possession d'armes à feu.
Points clés
Les personnes utilisant légalement du cannabis dans leur État ou sur les terres tribales ne seront pas considérées comme des "utilisateurs illégaux de substances contrôlées" en vertu des lois sur les armes.
Le changement vise à garantir que l'usage légal du cannabis ne prive pas les citoyens de leur droit constitutionnel de porter des armes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2830
Parrain : Rep. Young, Don [R-AK-At Large]
Date de début : 2021-04-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

GRAM Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2830.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes utilisant légalement du cannabis dans leur État ou sur les terres tribales ne seront pas considérées comme des "utilisateurs illégaux de substances contrôlées" en vertu des lois sur les armes.
  • Le changement vise à garantir que l'usage légal du cannabis ne prive pas les citoyens de leur droit constitutionnel de porter des armes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Young, Don [R-AK-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité