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Protection des droits des enfants lors des interrogatoires de police

Ce projet de loi vise à renforcer la protection des droits des mineurs lors des interrogatoires de police. Il garantit que les enfants de moins de 18 ans doivent consulter un avocat avant de renoncer à leurs droits, et que leurs parents doivent être informés de leur détention. Cela vise à prévenir la renonciation prématurée aux droits et à améliorer la sécurité juridique des jeunes.
Points clés
Les enfants détenus par la police doivent consulter un avocat avant de renoncer à leur droit de garder le silence ou à un avocat.
Les parents ou tuteurs d'un enfant doivent être informés de sa détention et de son lieu de séjour.
Les déclarations faites par un enfant sans la présence d'un avocat ou non conformes aux nouvelles règles seront irrecevables devant les tribunaux.
Une exception s'applique dans les situations de menace de mort où l'obtention rapide d'informations est cruciale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2834
Parrain : Rep. Cárdenas, Tony [D-CA-29]
Date de début : 2021-04-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Miranda Rights for Kids Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2834.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les enfants détenus par la police doivent consulter un avocat avant de renoncer à leur droit de garder le silence ou à un avocat.
  • Les parents ou tuteurs d'un enfant doivent être informés de sa détention et de son lieu de séjour.
  • Les déclarations faites par un enfant sans la présence d'un avocat ou non conformes aux nouvelles règles seront irrecevables devant les tribunaux.
  • Une exception s'applique dans les situations de menace de mort où l'obtention rapide d'informations est cruciale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cárdenas, Tony [D-CA-29].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Famille Sécurité