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Accès Facilité aux Prestations pour les Personnes Ayant un Casier Judiciaire

Cette loi abroge l'interdiction fédérale d'accès aux aides sociales et alimentaires pour les personnes condamnées pour des délits liés à la drogue. De plus, les personnes devant être libérées de prison dans les 30 jours pourront bénéficier d'une aide alimentaire, facilitant ainsi leur réinsertion et assurant leurs besoins de base.
Points clés
Les personnes condamnées pour des délits liés à la drogue peuvent désormais demander des prestations sociales fédérales (TANF) et alimentaires (SNAP).
Les personnes incarcérées dont la libération est prévue dans les 30 jours peuvent demander une aide alimentaire (SNAP) avant de quitter la prison.
Les lois des États qui restreignaient l'accès à ces prestations en raison d'un passé lié à la drogue ne sont plus valides.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2837
Parrain : Rep. Cohen, Steve [D-TN-9]
Date de début : 2021-04-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Making Essentials Available and Lawful (MEAL) Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2837.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes condamnées pour des délits liés à la drogue peuvent désormais demander des prestations sociales fédérales (TANF) et alimentaires (SNAP).
  • Les personnes incarcérées dont la libération est prévue dans les 30 jours peuvent demander une aide alimentaire (SNAP) avant de quitter la prison.
  • Les lois des États qui restreignaient l'accès à ces prestations en raison d'un passé lié à la drogue ne sont plus valides.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cohen, Steve [D-TN-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Nutrition, Oversight, and Department Operations.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Prestations Tribunaux et Justice