Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2843.
Accès plus rapide aux médicaments abordables : Fin des retards d'approbation
Cette loi vise à accélérer l'entrée sur le marché de médicaments génériques plus abordables. Les changements rendront plus difficile pour les entreprises pharmaceutiques de bloquer les approbations de nouveaux médicaments en déposant des requêtes injustifiées. Cela signifie que les citoyens pourraient avoir un accès plus rapide à des traitements plus abordables.
Points clés
Les fonctionnaires peuvent rejeter les requêtes dont le but principal est de retarder l'approbation des médicaments, accélérant ainsi l'accès aux médicaments.
Des critères clairs sont introduits pour identifier les requêtes dilatoires, tels que la soumission tardive ou la répétition de problèmes.
Les entreprises déposant des requêtes dilatoires seront signalées à la Federal Trade Commission, ce qui pourrait entraîner d'autres actions.
Les requêtes doivent être soumises dans les 60 jours suivant l'obtention des informations sur lesquelles elles sont basées, empêchant ainsi les retards intentionnels.
Un rapport au Congrès sera exigé sur les requêtes, leur temps de traitement et leur impact sur les retards d'approbation des médicaments.
Statut:
Expiré
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