Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2849.
Interdiction des prêts aux prestataires d'avortement du programme de protection des salaires
Ce projet de loi vise à empêcher les organisations fournissant des services d'avortement de recevoir des prêts du programme gouvernemental de protection des salaires (Paycheck Protection Program). Cela modifie les règles d'accès au soutien financier pour certaines entités, ce qui pourrait avoir un impact sur leurs opérations et la disponibilité des services. Le projet de loi exige également une enquête sur les prêts déjà accordés.
Points clés
Les entités fournissant des avortements, à quelques exceptions près (par exemple, les hôpitaux), ne seront pas éligibles aux prêts du programme de protection des salaires.
Les modifications sont rétroactives, comme si elles avaient été incluses dans la loi CARES originale.
L'Inspecteur général de la Small Business Administration doit enquêter et faire rapport au Congrès sur les prêts reçus par les prestataires d'avortement, y compris Planned Parenthood.
Statut:
Expiré
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