Limitation de l'immunité des plateformes en ligne : lutte contre les contenus illégaux et la censure.
Cette loi modifie les règles de responsabilité des plateformes en ligne pour les contenus générés par les utilisateurs. Elle vise à mieux protéger les enfants des contenus nuisibles et à prévenir la suppression injustifiée de discours légaux. Les citoyens pourraient observer des changements dans la modération des contenus sur les grandes plateformes.
Points clés
Les plateformes en ligne peuvent perdre leur protection juridique si elles autorisent sciemment le contact entre adultes et mineurs à des fins sexuelles ou ne bloquent pas l'accès des mineurs à des contenus nuisibles.
Les grandes plateformes en ligne peuvent perdre leur protection juridique si leurs décisions de modération de contenu ne sont pas conformes aux principes de la liberté d'expression, comme si elles étaient des acteurs étatiques.
Les citoyens dont le contenu est injustement supprimé ou censuré par des plateformes dominantes peuvent poursuivre ces plateformes et demander des dommages et intérêts.
La Federal Trade Commission et le procureur général certifieront si les grandes plateformes sont dominantes sur le marché et si leurs politiques de modération sont conformes à la liberté d'expression.
Expiré
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