Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2856.
Contrôle accru des technologies de surveillance policière
Cette loi vise à accroître la transparence des opérations des forces de l'ordre. Elle exige des agences recevant des fonds fédéraux qu'elles signalent régulièrement l'utilisation de technologies de surveillance, ce qui est destiné à protéger la vie privée et les libertés civiles. Cela donnera aux citoyens une meilleure compréhension de la manière dont leurs données sont collectées et utilisées.
Points clés
Les agences de maintien de l'ordre des grandes zones métropolitaines recevant des fonds fédéraux doivent rendre compte annuellement de l'utilisation de la technologie de surveillance.
Ces rapports seront soumis au Secrétaire à la Sécurité intérieure, à l'Inspecteur général et au Congrès des États-Unis.
L'Inspecteur général évaluera également l'impact de ces technologies sur les libertés civiles et la vie privée, en rendant compte de ses conclusions au Congrès.
La loi définit la technologie de surveillance comme l'équipement ou le logiciel utilisé pour collecter des informations audio, vidéo, de localisation, biométriques ou similaires.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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