Loi "Clean Slate": Scellement automatique de certains casiers judiciaires
Cette loi introduit des changements qui peuvent faciliter la vie des personnes ayant un passé criminel, en particulier pour les délits mineurs. Elle permet le scellement automatique de certains casiers judiciaires, ce qui peut aider à trouver un emploi et à se réinsérer dans la société. La loi précise quelles infractions sont éligibles au scellement et dans quelles circonstances.
Points clés
Scellement automatique des dossiers pour les arrestations sans condamnation et certaines infractions non-violentes liées à la marijuana après exécution de la peine.
Possibilité de demander le scellement d'autres infractions non-violentes après avoir rempli des conditions spécifiques et des délais.
Les dossiers scellés n'apparaîtront pas dans la plupart des vérifications d'antécédents, facilitant l'accès à l'emploi et au logement.
Des exceptions existent où les forces de l'ordre et les tribunaux conservent l'accès aux données scellées, par exemple pour des questions de sécurité nationale.
Les employeurs embauchant des personnes dont les dossiers ont été scellés seront immunisés contre toute responsabilité pour des fautes futures liées aux informations scellées.
Expiré
Sondage citoyen