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Renforcement de la protection contre le harcèlement et les agressions à la NOAA

Cette loi étend la protection contre le harcèlement et les agressions sexuelles à davantage de personnes travaillant pour la NOAA, y compris les observateurs de pêche. Elle introduit de nouvelles règles de signalement, y compris des options de signalement confidentiel, et améliore les processus d'enquête et de rapport. L'objectif est d'améliorer la sécurité et les conditions de travail pour toutes les personnes associées à la NOAA.
Points clés
Couverture étendue : Davantage de personnes, y compris les observateurs sur les navires de pêche, sont désormais couvertes par les politiques de prévention du harcèlement et des agressions sexuelles.
Signalement confidentiel : Un système de signalement confidentiel des agressions sexuelles est introduit, permettant aux individus de demander de l'aide sans déclencher automatiquement une enquête.
Amélioration des rapports et des enquêtes : La loi exige des rapports plus détaillés sur les cas de harcèlement et d'agression, y compris les mesures disciplinaires prises, et simplifie les renvois à la Garde côtière.
Soutien aux victimes : Garantit la disponibilité d'avocats des victimes à temps plein et formés pour fournir un soutien approprié aux survivants d'agressions sexuelles.
Changements d'emploi : Les personnes reconnues coupables de certaines infractions sexuelles seront interdites de servir dans le Corps des officiers commissionnés de la NOAA.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2865
Parrain : Rep. Bonamici, Suzanne [D-OR-1]
Date de début : 2021-04-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

National Oceanic and Atmospheric Administration Sexual Harassment and Assault Prevention Improvements Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2865.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Couverture étendue : Davantage de personnes, y compris les observateurs sur les navires de pêche, sont désormais couvertes par les politiques de prévention du harcèlement et des agressions sexuelles.
  • Signalement confidentiel : Un système de signalement confidentiel des agressions sexuelles est introduit, permettant aux individus de demander de l'aide sans déclencher automatiquement une enquête.
  • Amélioration des rapports et des enquêtes : La loi exige des rapports plus détaillés sur les cas de harcèlement et d'agression, y compris les mesures disciplinaires prises, et simplifie les renvois à la Garde côtière.
  • Soutien aux victimes : Garantit la disponibilité d'avocats des victimes à temps plein et formés pour fournir un soutien approprié aux survivants d'agressions sexuelles.
  • Changements d'emploi : Les personnes reconnues coupables de certaines infractions sexuelles seront interdites de servir dans le Corps des officiers commissionnés de la NOAA.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bonamici, Suzanne [D-OR-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Water, Oceans, and Wildlife.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Travail