Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2871.
Interdiction d'héberger des immigrants sans papiers dans les installations militaires américaines.
Ce projet de loi vise à interdire l'utilisation des installations militaires américaines pour héberger des personnes sans statut d'immigration légal ou en cours de procédure d'expulsion. Cela signifie que les citoyens n'auront pas à s'inquiéter de l'utilisation des ressources militaires à des fins non liées à la défense, ce qui pourrait affecter l'efficacité et l'utilisation prévue de ces installations.
Points clés
La loi interdit complètement l'hébergement de personnes sans statut d'immigration légal sur les terrains militaires américains.
Elle définit qui est considéré comme illégalement présent, y compris ceux qui sont en cours de procédure d'expulsion.
Exclut de cette interdiction les installations militaires situées en dehors des États-Unis.
Statut:
Expiré
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