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Protection accrue des travailleurs : sécurité, droits des lanceurs d'alerte et sanctions

Cette loi étend la protection des travailleurs sur le lieu de travail, augmentant les sanctions pour les violations de la santé et de la sécurité. Elle introduit de nouveaux droits pour les victimes d'accidents et renforce la protection des lanceurs d'alerte. L'objectif est d'améliorer les conditions de travail et d'accroître la responsabilité des employeurs.
Points clés
Extension de la couverture aux employés du secteur public et aux secouristes volontaires.
Renforcement de la protection des lanceurs d'alerte : les employés peuvent refuser un travail dangereux sans crainte de représailles, et le processus de signalement est simplifié.
Augmentation des sanctions financières et introduction de peines de prison pour les violations graves de la sécurité, en particulier celles entraînant la mort ou des blessures graves.
Nouveaux droits pour les victimes d'accidents et leurs familles, y compris le droit à l'information et à la participation aux procédures.
Exigence de signaler tous les incidents graves et les hospitalisations, et interdiction de décourager les employés de signaler les blessures.
Les employés participant aux inspections de sécurité ne subiront aucune perte de salaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2876
Parrain : Rep. Courtney, Joe [D-CT-2]
Date de début : 2021-04-28
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting America’s Workers Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2876.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Extension de la couverture aux employés du secteur public et aux secouristes volontaires.
  • Renforcement de la protection des lanceurs d'alerte : les employés peuvent refuser un travail dangereux sans crainte de représailles, et le processus de signalement est simplifié.
  • Augmentation des sanctions financières et introduction de peines de prison pour les violations graves de la sécurité, en particulier celles entraînant la mort ou des blessures graves.
  • Nouveaux droits pour les victimes d'accidents et leurs familles, y compris le droit à l'information et à la participation aux procédures.
  • Exigence de signaler tous les incidents graves et les hospitalisations, et interdiction de décourager les employés de signaler les blessures.
  • Les employés participant aux inspections de sécurité ne subiront aucune perte de salaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Courtney, Joe [D-CT-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice Sécurité