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Équité pour les Propriétaires Fonciers : Changements à l'Expropriation pour les Pipelines

Cette loi introduit de nouvelles règles pour l'expropriation de terrains pour les pipelines de gaz naturel. Les entreprises doivent désormais obtenir tous les permis fédéraux et étatiques requis et respecter les conditions environnementales avant de pouvoir acquérir une propriété. Cela vise à mieux protéger les droits des propriétaires fonciers et l'environnement.
Points clés
Les entreprises de pipelines doivent obtenir tous les permis et respecter les conditions environnementales avant d'exercer l'expropriation.
Le droit d'expropriation sera suspendu si une entreprise demande des modifications majeures au projet ou perd un permis.
L'accès à la propriété pour les relevés nécessite l'accord du propriétaire ou un processus de résolution des litiges.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2889
Parrain : Rep. Malinowski, Tom [D-NJ-7]
Date de début : 2021-04-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fairness for Landowners Facing Eminent Domain Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2889.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises de pipelines doivent obtenir tous les permis et respecter les conditions environnementales avant d'exercer l'expropriation.
  • Le droit d'expropriation sera suspendu si une entreprise demande des modifications majeures au projet ou perd un permis.
  • L'accès à la propriété pour les relevés nécessite l'accord du propriétaire ou un processus de résolution des litiges.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Malinowski, Tom [D-NJ-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Energy.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Immobilier Environnement Tribunaux et Justice