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Coûts des protestations: Responsabilité financière et perte d'allocations chômage

Cette loi introduit de nouvelles règles pour les personnes reconnues coupables d'infractions fédérales commises lors de manifestations. Ces personnes peuvent être tenues financièrement responsables des coûts de la police fédérale et perdre leur droit aux allocations de chômage fédérales, y compris celles liées à la pandémie. L'objectif est d'accroître la responsabilité financière pour les perturbations lors des rassemblements.
Points clés
Les personnes reconnues coupables d'infractions fédérales lors de manifestations peuvent être contraintes de rembourser les coûts des activités de la police fédérale.
Ces personnes perdent leur droit aux allocations de chômage fédérales, y compris celles liées à la pandémie de COVID-19.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_289
Parrain : Rep. Banks, Jim [R-IN-3]
Date de début : 2021-01-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Support Peaceful Protest Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_289.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes reconnues coupables d'infractions fédérales lors de manifestations peuvent être contraintes de rembourser les coûts des activités de la police fédérale.
  • Ces personnes perdent leur droit aux allocations de chômage fédérales, y compris celles liées à la pandémie de COVID-19.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Banks, Jim [R-IN-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Prestations Sécurité