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Prestations éducatives des vétérans : changements de responsabilité pour les familles militaires.

De nouvelles règles clarifient qui est financièrement responsable si un militaire ne respecte pas son engagement de service après avoir transféré des prestations éducatives à un membre de sa famille. Ce changement vise à simplifier le processus de recouvrement des trop-perçus en rendant le militaire seul responsable. Cela a un impact sur la sécurité financière des familles militaires en supprimant leur responsabilité dans de telles situations.
Points clés
Un militaire qui a transféré des prestations éducatives à un membre de sa famille mais n'a pas respecté son engagement de service sera seul responsable du remboursement des montants trop perçus.
Les membres de la famille qui ont reçu les prestations ne seront pas tenus financièrement responsables des trop-perçus si le militaire ne respecte pas son accord.
Ces dispositions sont temporaires et reviendront à leur formulation précédente le 1er octobre 2024.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_290
Parrain : Rep. Bost, Mike [R-IL-12]
Date de début : 2021-01-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend title 38, United States Code, to render an individual, who transfers certain educational assistance, to which the individual is entitled because of an agreement by such individual to serve in the Armed Forces, to a dependent of that individual, and who fails to complete such agreement, solely liable for the overpayment of such educational assistance.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_290.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un militaire qui a transféré des prestations éducatives à un membre de sa famille mais n'a pas respecté son engagement de service sera seul responsable du remboursement des montants trop perçus.
  • Les membres de la famille qui ont reçu les prestations ne seront pas tenus financièrement responsables des trop-perçus si le militaire ne respecte pas son accord.
  • Ces dispositions sont temporaires et reviendront à leur formulation précédente le 1er octobre 2024.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bost, Mike [R-IL-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by voice vote. (text: CR H2781)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Prestations Famille