Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2906.
Fin des accords secrets : Les victimes d'agressions sexuelles peuvent aller en justice.
La nouvelle loi, appelée « Loi de Carrie », empêche les entreprises et les employeurs de forcer les victimes d'agressions sexuelles à recourir à l'arbitrage privé et extrajudiciaire. Cela permet aux victimes de poursuivre leurs réclamations devant un tribunal public, augmentant ainsi la transparence et la responsabilité. Les changements s'appliquent aux réclamations survenant à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
Les victimes d'agressions sexuelles ne seront plus contraintes à l'arbitrage secret, leur accordant le droit à un procès public.
La loi s'applique aux accords d'arbitrage conclus avant la survenance d'une réclamation, qui empêchaient auparavant les victimes de saisir la justice.
Les tribunaux, et non les arbitres, décideront si une affaire relève de ces nouvelles règles, assurant une meilleure protection des droits des victimes.
Statut:
Expiré
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